Compte-courant débiteur : le taux des intérêts fictifs 2019 est connu
Un arrêté royal du 17.02.2020 publié au Moniteur belge de ce jour (ici) modifie en ce qui concerne les avantages de toute nature l’arrêté royal d’exécution du Code des Impôts sur les Revenus en cas de prêt consenti sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit.
TAUX:
Le taux annuel des « intérêts fictifs » applicable sur les comptes-courants débiteurs 2019 est maintenant connu:
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Année de revenus
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Exercice d’imposition
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Taux d’intérêt à prendre en compte
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2019
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2020
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8,78%
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Les années précédentes, les taux étaient les suivants:
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Année de revenus
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Exercice d’imposition
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Taux d’intérêt à prendre en compte
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2018
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2019
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8,94 %
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2017
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2018
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8,78 %
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2016
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2017
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9,27 %
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2015
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2016
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8,16 %
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CALCUL:
L’avantage de toute nature correspondant au taux d’intérêts fictifs repris supra se calcule sur le solde moyen du compte courant, étant entendu que celui-ci peut être calculé sur une base annuelle dès lors que le compte-courant n’a que peu subi de variations au cours de l’exercice. A défaut, le calcul doit intervenir sur une base mensuelle.
Par exemple :
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Compte courant débiteur au 01.01.2019 :
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10.000 EUR
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Compte courant débiteur au 31.12.2019 :
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12.500 EUR |
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Solde moyen 2019, à savoir (solde de départ + solde final)/2 :
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11.250 EUR
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Avantage imposable = solde moyen x taux d’intérêt :
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987,75 EUR |
A noter que d’autres taux applicables au titre d’un avantage de toute nature ont également été publiés par le même arrêté royal.
N’hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller dédié IMPULSO Fiduciaire® ou avec nos spécialistes Tax & Legal pour en savoir plus.
Arnaud CHAVANNE