Les bons d’achats doivent-il être soumis à TVA ?
En raison des difficultés pratiques rencontrées dans l’application de la législation TVA sur ces bons, la Commission Européenne a adopté la Directive 2016/1065 le 1er juillet 2016, qui a été transposée en droit belge fin 2018 (Circulaire 2018/C/127). La nouvelle législation est rentrée en application au 1er janvier 2019, et peut être résumée comme suit :
- Les bons à usage unique :
Il s’agit d’un bon pour lequel l’ensemble des informations qui permettent de déterminer le traitement TVA sont connus au moment de l’émission du bon (Lieu de la prestation, base d’imposition à la TVA et taux de la TVA).
Exemple : un bon d’achat dans une bijouterie, où tous les articles vendus sont soumis à une TVA de 21 %.
Le bon est alors considéré comme étant à « usage unique », et la TVA est due dès l’émission du bon.
- Les bons à usage multiple :
En l’occurrence, il s’agit de bons pour lesquels toutes les conditions pour l’application de la TVA ne sont pas rencontrées au moment de l’émission du bon.
Exemple : un bon d’achat à présenter au restaurant. En effet, au moment de l’émission du bon, il est impossible de déterminer le montant de la TVA qui sera effectivement du sur la prestation, dès lors qu’il y aura application d’une TVA de 12 % et de 21 %.
Dans ce cas, le bon est considéré comme un bon à usage multiple, et aucune TVA ne doit être réclamée au moment de l’émission du bon. La TVA sera due au moment de l’échange du bon contre le bien ou service.
Vous souhaitez plus d’informations ou des précisions à ce sujet? Votre conseiller dédié et conseillers Tax & Legal sont à votre entière disposition.
Christophe BOURDOUXHE