Réforme de l’impôt des sociétés et modification de l’exercice comptable pour des raisons non fiscales
En introduisant la réforme de l’impôt des sociétés, dont un des éléments phare est la diminution du taux d’imposition à l’ISoc, le législateur a aussi fermé la porte aux sociétés qui auraient été tentées par une modification de la date de clôture de leur exercice social pour bénéficier des nouvelles dispositions.
Mais toutes les modifications de la date de clôture ne répondent pas à des objectifs fiscaux. Il n’en reste pas moins que dans de tels cas aussi, la modification de la date de clôture est sans incidence sur le calcul de l’impôt.
Concrètement, quand un exercice comptable est prolongé, il peut en résulter un changement d’exercice d’imposition.
Exemple : une société qui clôturait ses comptes au 30 juin et les clôture dorénavant au 31 décembre change d’exercice d’imposition.
C’est la raison pour laquelle l’administration a, dans une circulaire du 17.06.2019, commenté les conséquences des modifications des dates de clôture des exercices sociaux dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés.
L’exercice est d’autant plus compliqué que la réforme ne s’est pas faite en une fois, mais en trois phases.
La modification de la date de clôture porte donc sur 3 exercices d’imposition successifs, même si la circulaire se contente de commenter les conséquences sur la première phase.
L’administration rappelle d’abord qu’une seule déclaration doit être introduite, pour l’exercice d’imposition tel qu’il résulte de la modification de la date de clôture.
Selon l’administration, il faut établir une clôture comptable intermédiaire, la première sous l’ancienne législation et la seconde sous la nouvelle. Rappelons que cela va durer trois ans, puisqu’à l’issue de ce délai, la réforme sera pleinement d’application pour tout le monde.
La société devra donc joindre à sa déclaration fiscale deux annexes séparées : une pour la période antérieure à la modification et l’autre pour la période postérieure, et cela pour le même exercice d’imposition.
Le nouveau formulaire de déclaration ISoc, qui a été publié au Moniteur du 14.06.2019, contient des rubriques où les données introduites doivent être introduites selon que l’exercice d’imposition 2019 porte sur une période imposable qui a débuté avant ou à partir du 01.01.2018.
Le problème, c’est qu’ici toute la base imposable est impactée, vu l’étendue de la réforme, et donc les sociétés concernées auront dû faire deux clôtures comptables complètes pour le même exercice d’imposition.
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lundi 9 septembre 2019